Nos conditions générales de vente sont consultables sur ce pdf : Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat de location est conclu entre les soussignés :
Le propriétaire (ou bailleur) ,Mr Nicolas Hardoin , Habitation Colas Pointe Noire , siren N° 500 532 007
Et d’autre part le locataire (ou preneur) , personne physique ou morale ayant réservé sur le site internet www.gite-en-guadeloupe.fr
PREAMBULE
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la réservation des locations saisonnières proposées par l’Habitation Colas. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Par la validation de sa réservation, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales et particulières de vente.
Le Locataire reconnaît avoir la capacité de contracter le présent contrat.
OBJET DU CONTRAT
Il a été convenu d’une location saisonnière d’un ou plusieurs bungalows de l’Habitation Colas dont le descriptif est disponible sur le site internet nommé cidessus.
La présente location est faite aux conditions ordinaires de droit en pareille matière et notamment celles ci-après que le preneur s’oblige à exécuter, sous peine de dommage et intérêt ou de résiliation du contrat de location sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
MONTANT DE LA LOCATION
Le prix est fixé pour la période réservée et le nombre de personnes désignés au contrat . Il comprend :
– La location pour la période réservée
– Le linge de maison
– La wi-fi
– La climatisation
– Une place de parking
– Le ménage fin de séjour
– La taxe de séjour de la commune de Pointe Noire
REGLEMENT DU MONTANT DE LA LOCATION
La réservation est définitive
– à réception du règlement de l’acompte (si réservation plus de 30 jours avant l’arrivée)
– ou du règlement total (si réservation moins de 30 jours avant la date d’arrivée).
– Par l’acceptation de ces conditions générales
L’acompte est de 30% du montant de la location totale
Le solde du loyer doit être réglé 1 mois avant la date d’entrée dans les lieux.
Les règlements auront lieu par carte bancaire ou virement.
Prise de possession, libération de la location
Check in : à partir de 16h / check out : au plus tard à 10H
En cas de prise de possession des lieux en retard, la location ne peut être prolongée d’autant.
Désistement, annulation de la location, interruption de séjour
ANNULATION PAR LE BAILLEUR
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Le propriétaire reversera alors au locataire la totalité des sommes versées.
ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Annulation gratuite jusqu’à 3 mois avant le début du séjour.
Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties, sauf cas de force majeure dûment justifié. Notre partenaire CHAPKA Assurances vous propose :
– son contrat TRANQUILOC: un contrat d’assurance ANNULATION (garanties COVID-19 incluses)
– ou un contrat d’Assurance ANNULATION (garanties COVID-19 incluses) + responsabilité civile villégiature.
Nous vous invitons à souscrire ce contrat lors de la réservation de votre séjour (pour bénéficier de toutes les garanties), ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réservation de l’hébergement à « L’Habitation Colas ».
Nous vous rappelons le lien pour la souscription : Chapkadirect
Si le Preneur renonce à la location,
– Pour toute annulation du preneur entre 3 mois et 1 mois avant le début du séjour, le bailleur garde l’acompte versé.
A partir de 1 mois avant le début du séjour il se réserve le droit d’appliquer au preneur la retenue suivante :
– Annulation entre 29 et 16 jours avant le début du séjour : 80% du montant de la location (hors frais de ménage et taxe de séjour)
– Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : 100% du montant de la location (hors frais de ménage et taxe de séjour)
Le bailleur n’est nullement responsable du transport du preneur, il ne procèdera à aucun remboursement en cas d’impossibilité de rejoindre le lieu de vacances.
En cas d’interruption anticipée de la location par le preneur, le loyer reste acquis.
Utilisation de la location.
Le Locataire doit occuper les lieux personnellement, les habiter « en bon père de famille » et les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant plus de 24 heures après l’entrée dans les lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur.
Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués .
Le locataire s’engage à respecter le code de bons usages instauré à l’Habitation Colas :
– Eviter tout bruit de nature à gêner les autres locataires, les propriétaires et le
voisinage; il évitera notamment ceux émis par les appareils de radio, cris, et
autres.
– Aucun animal domestique n’est autorisé dans la propriété
– Les enfants de moins de 12 ans doivent etre accompagnés d’un adulte pour aller à la piscine
– Respecter les termes de la loi HADOPI interdisant le téléchargement d’oeuvres protégées par des droits d’auteur, ainsi que les visites sur des sites dont le contenu est prohibé.
– Respecter le nombre de personnes et le nom des personnes prévues au contrat pouvant entrer dans les lieux.
– L’organisation de fêtes, soirées ou rassemblements est formellement interdite
Le Preneur est responsable de tous les dommages qui seraient occasionnées de son fait. Il s’engage donc à être couvert par une assurance responsabilité civile et assurance villégiature lors de son entrée dans les locaux loués.
Les biens personnels du preneur ne sont pas couverts par l’assurance civile du propriétaire.
Dépôt de garantie
A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le preneur versera, le jour de l’entrée dans les lieux,
Bungalow Ti Kaze / Ti Colibri : 200€
Bungalow Bleu Caraïbes : 300€ Bungalow
Ti Colas : 400€
par chèque ou en espèces.
Cette somme, non productive d’intérêts, sera restituée à la fin de la location, après l’état des lieux si cet état des lieux ne révèle aucune perte ou dégradation de la propriété. En cas de pertes, dégradation d’éléments, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si la caution est insuffisante le preneur s’engage à compléter la somme sur présentation de justificatif.
Etat des lieux
L’état des lieux sera fait en début et fin de location.
Le preneur disposera d’un délai de 24 heures pour signaler les anomalies constatées. Passé ce délai les biens loués seront considérés comme exempt de dommage à l’entrée du preneur.
En cas de non réalisation d’état des lieux, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat, le bailleur effectuera unilatéralement l’état des lieux durant la plage horaire prévue de départ.
Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en
découlent.